1. Objet
La société SKUOCEAN édite et exploite une plateforme logicielle accessible en ligne via le site skuocean.com. La plateforme permet aux revendeurs informatiques, intégrateurs et entreprises de services numériques de consulter, comparer et analyser des informations relatives aux catalogues produits, prix et disponibilités proposés par différents fournisseurs et grossistes.
SKUOCEAN agit exclusivement en qualité d'éditeur d'un logiciel d'agrégation et de consultation de données. SKUOCEAN :
- ne vend aucun produit
- n'intervient dans aucune transaction commerciale
- ne représente aucun fournisseur
- ne garantit aucune condition commerciale
Les transactions commerciales éventuelles sont conclues directement entre le Client et les fournisseurs. La responsabilité de SKUOCEAN ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre de ces relations commerciales.
2. Acceptation des conditions
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. SKUOCEAN se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
3. Accès au service
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Client est seul responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants
- de toute utilisation de son compte
- des actions réalisées depuis son accès
Le Client s'engage à notifier immédiatement SKUOCEAN de toute utilisation frauduleuse.
4. Description du service
La plateforme SKUOCEAN permet notamment : la consultation de catalogues produits multi-fournisseurs, la comparaison de prix entre grossistes, la visualisation des disponibilités produits, la recherche et l'analyse de références produits. Le service repose sur des flux de données transmis par des fournisseurs tiers. Les informations affichées ne constituent ni une offre commerciale, ni un engagement contractuel, ni une garantie de disponibilité ou de prix.
5. Données fournisseurs
Les informations relatives aux produits, prix, disponibilités et caractéristiques techniques sont transmises par des fournisseurs tiers. SKUOCEAN ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité, actualisation ou disponibilité. SKUOCEAN ne pourra être tenu responsable d'une erreur de prix, de stock, d'une rupture fournisseur ou d'une erreur de description produit. Le Client reconnaît que ces informations doivent être vérifiées directement auprès du fournisseur avant toute prise de décision commerciale.
6. Absence d'intermédiation commerciale
SKUOCEAN n'agit pas en tant qu'intermédiaire commercial entre les utilisateurs et les fournisseurs. La plateforme ne constitue pas une marketplace. SKUOCEAN ne participe pas aux transactions, ne perçoit aucune commission commerciale et ne garantit aucune transaction.
7. Licence d'utilisation
SKUOCEAN concède au Client une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable, strictement limitée à l'usage interne du Client. Il est strictement interdit :
- de revendre les données
- de redistribuer les informations
- d'utiliser les données pour créer un service concurrent
- d'intégrer les données dans une base tierce
8. Protection de la base de données
La base de données SKUOCEAN est protégée au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdits : scraping, extraction automatisée, robots, scripts de collecte. Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte, la résiliation du contrat et des poursuites judiciaires.
9. Utilisation abusive
Il est interdit d'utiliser la plateforme pour surveiller ou analyser les stratégies tarifaires des fournisseurs dans un but concurrentiel, de reconstituer une base de données concurrente, ou de contourner les limitations techniques du service. Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
10. Disponibilité du service
SKUOCEAN met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, fourni sans garantie de disponibilité continue ni de performance particulière. SKUOCEAN se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités de la plateforme afin d'en améliorer le fonctionnement ou la sécurité.
11. Support
Le support technique est accessible par email : support@skuocean.com. SKUOCEAN ne garantit aucun délai de réponse contractuel.
12. Conditions financières
L'accès au service est payant. Les tarifs sont communiqués au moment de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes. La facturation est effectuée mensuellement par prélèvement automatique. En cas de non-paiement, SKUOCEAN pourra suspendre l'accès au service. En cas d'échec de prélèvement, des pénalités de retard sont applicables au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. L.441-10 C. com.). SKUOCEAN se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas le nouveau tarif, il peut résilier son abonnement avant cette date, le préavis de 15 jours s'appliquant. À défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté.
13. Suspension ou résiliation
SKUOCEAN pourra suspendre immédiatement l'accès au service en cas de violation des CGU, d'utilisation frauduleuse, d'extraction abusive de données, de non-paiement ou de tentative d'accès non autorisé. Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours.
14. Réversibilité
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'accès du Client à la plateforme est désactivé à l'issue du préavis. Sur demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la résiliation, SKUOCEAN restituera au Client ses paramétrages et données propres dans un format standard exploitable. À l'expiration de ce délai, les données du Client sont supprimées des systèmes de SKUOCEAN, à l'exception des données dont la conservation est requise par la loi.
15. Données personnelles
SKUOCEAN collecte uniquement les données nécessaires à la gestion du service (nom, prénom, société, email, téléphone, identifiants de connexion). Aucune donnée bancaire ni donnée client final n'est collectée. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. SKUOCEAN s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours calendaires. Pour exercer vos droits : contact@skuocean.com.
16. Sécurité
SKUOCEAN met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les données. Toutefois, le Client reconnaît que le réseau Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé. SKUOCEAN ne pourra être tenu responsable d'un piratage, d'un accès frauduleux ou d'une perte de données indépendante de sa volonté.
17. Limitation de responsabilité
La responsabilité de SKUOCEAN ne pourra être engagée que pour faute prouvée. SKUOCEAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable de pertes de chiffre d'affaires, de pertes d'exploitation, de pertes de clientèle ou de dommages indirects. La responsabilité totale de SKUOCEAN est limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
19. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme SKUOCEAN sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.
20. Interdiction de reverse engineering
Le Client s'interdit d'analyser, décompiler, désassembler, reproduire ou tenter de reconstituer tout ou partie du logiciel, de l'architecture ou des mécanismes techniques de la plateforme SKUOCEAN. Toute tentative visant à reproduire ou analyser le fonctionnement de la plateforme à des fins concurrentielles est strictement interdite.
21. Responsabilité de l'utilisateur
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme, de l'interprétation des informations consultées et des décisions commerciales prises sur la base des données affichées. SKUOCEAN ne pourra être tenu responsable des conséquences commerciales, financières ou opérationnelles résultant de l'utilisation de la plateforme.
22. Cession
Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de SKUOCEAN.
23. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angoulême.
24. Notifications
Toute notification devra être adressée à :
SKUOCEAN — 5 Place du Baloir, 16200 JARNAC, France
